P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 63 Versions de la disposition

2021-08-05

63. Avant de commencer le processus de fabrication autorisée par l’option «fabrication domestique», une facture doit être remise au client. Cette facture doit indiquer les renseignements suivants:

1°  les noms, adresse et numéro de téléphone du titulaire de permis;

2°  les noms, adresse et numéro de téléphone du client;

3°  la catégorie de la boisson alcoolique qui sera fabriquée, à savoir s’il s’agit de vin ou de bière, de même que leur quantité;

4°  les ingrédients vendus servant à la fabrication de la bière ou du vin de même que le prix exigé;

5°  les services liés à la fabrication de la bière ou du vin inclus dans la vente, de même que le prix demandé pour ces services;

6°  la date prévue pour le début de la fabrication de la bière ou du vin;

7°  le montant reçu du client;

8°  une mention à l’effet que la bière ou le vin doit être fabriqué à des fins de consommation personnelle et que la vente en est interdite;

9°  une mention à l’effet que le client est tenu d’emporter la bière ou le vin qu’il a fabriqué dès son embouteillage.

Le titulaire doit conserver une copie de chaque facture pendant 3 ans. Il doit également conserver durant cette période un registre faisant état de ses achats d’ingrédients.

D. 1053-2021, a. 63.

Non en vigueur

En vig.: 2021-08-05

63. Avant de commencer le processus de fabrication autorisée par l’option «fabrication domestique», une facture doit être remise au client. Cette facture doit indiquer les renseignements suivants:

1°  les noms, adresse et numéro de téléphone du titulaire de permis;

2°  les noms, adresse et numéro de téléphone du client;

3°  la catégorie de la boisson alcoolique qui sera fabriquée, à savoir s’il s’agit de vin ou de bière, de même que leur quantité;

4°  les ingrédients vendus servant à la fabrication de la bière ou du vin de même que le prix exigé;

5°  les services liés à la fabrication de la bière ou du vin inclus dans la vente, de même que le prix demandé pour ces services;

6°  la date prévue pour le début de la fabrication de la bière ou du vin;

7°  le montant reçu du client;

8°  une mention à l’effet que la bière ou le vin doit être fabriqué à des fins de consommation personnelle et que la vente en est interdite;

9°  une mention à l’effet que le client est tenu d’emporter la bière ou le vin qu’il a fabriqué dès son embouteillage.

Le titulaire doit conserver une copie de chaque facture pendant 3 ans. Il doit également conserver durant cette période un registre faisant état de ses achats d’ingrédients.

D. 1053-2021, a. 63.